On the morning of April 16, A.D. 2026, the Informant attended the Ontario Court of Justice at Perth, Ontario, and laid a private Information under s. 504 of the Criminal Code before Justice of the Peace A. Colterman. The Information — naming thirty public officeholders in their personal capacities across six indictable counts and spanning approximately fifty years of the continuing offence — was sworn on the Bible before J.P. Colterman. The Ottawa Citizen legal notice and two cryptographically-authenticated Crown email printouts were tendered alongside it and retained by the Court.
Au matin du 16 avril, A.D. 2026, le dénonciateur s'est présenté à la Cour de justice de l'Ontario à Perth et a déposé une dénonciation privée sous l'art. 504 du Code criminel devant le juge de paix A. Colterman. La dénonciation — nommant trente titulaires de charges publiques en leur capacité personnelle sur six chefs d'actes criminels et couvrant environ cinquante ans de l'infraction continue — a été assermentée sur la Bible devant le juge Colterman. L'avis juridique de l'Ottawa Citizen et deux impressions de courriels de la Couronne cryptographiquement authentifiés ont été versés avec elle et conservés par la Cour.
About the courthouse
À propos du palais de justice
Photographs of the Perth Courthouse at 43 Drummond Street West. Images via Wikimedia Commons / Wikipedia.
Photographies du palais de justice de Perth au 43, rue Drummond Ouest. Images via Wikimedia Commons / Wikipédia.
Perth Courthouse — 43 Drummond Street West, Perth, Ontario
Key dates
- Constructed: 1842–1843
- Began use as a courthouse: 1843
Context
- Built as the district courthouse for the Bathurst District, serving what later became Lanark County.
- From the moment it opened in 1843, it functioned as the main court facility in Perth.
- It has continuously served judicial purposes — with updates and changes in court systems over time — ever since.
Today
- Established as a courthouse in 1843.
- Still in use today under the modern Ontario Court of Justice and Superior Court system.
Over the years, the building has housed the district court, the county court, the provincial court, and — in its present form — the Ontario Court of Justice. The sworn Information of 16 April, A.D. 2026 was laid within a courthouse that has been receiving private Informations, civil filings, and the oaths of officers of the Crown continuously for over 180 years.
Palais de justice de Perth — 43, rue Drummond Ouest, Perth, Ontario
Dates clés
- Construction : 1842-1843
- Mise en service comme palais de justice : 1843
Contexte
- Bâti comme palais de justice du district de Bathurst, desservant ce qui est devenu le comté de Lanark.
- Dès son ouverture en 1843, il a servi de principal établissement judiciaire à Perth.
- Il sert sans interruption à des fins judiciaires — avec les transformations successives des tribunaux — depuis lors.
Aujourd'hui
- Établi comme palais de justice en 1843.
- Toujours en usage sous la Cour de justice de l'Ontario et le système des cours supérieures modernes.
Au fil des décennies, le bâtiment a abrité la cour de district, la cour de comté, la cour provinciale et, dans sa forme actuelle, la Cour de justice de l'Ontario. La dénonciation assermentée du 16 avril A.D. 2026 a été déposée dans un palais qui reçoit, sans interruption, des dénonciations privées, des dépôts civils et les serments des officiers de la Couronne depuis plus de 180 ans.
What was placed before the Court
Ce qui a été déposé devant la Cour
Physical print record — photographic corroboration
Édition imprimée — corroboration photographique
The Ottawa Citizen legal notice tendered to the Court on 16 April A.D. 2026 existed physically, in ink, in the print edition of the newspaper. The photographs below, taken of the preserved physical copy, show (i) the full-page spread in context, and (ii) a close-up of the notice itself.
L'avis juridique de l'Ottawa Citizen déposé à la Cour le 16 avril A.D. 2026 existait physiquement, à l'encre, dans l'édition imprimée du journal. Les photographies ci-dessous, prises de la copie physique conservée, montrent (i) la page complète en contexte et (ii) un gros plan de l'avis lui-même.
Full page — Canada section with "Legals, Tenders and Notices" column
Pleine page — section Canada avec la colonne « Legals, Tenders and Notices »
Close-up — Legal Notice addressed to the Attorney General
Gros plan — Avis juridique adressé au procureur général
At the courthouse — 16 April, A.D. 2026
Au palais de justice — 16 avril, A.D. 2026
The disposition
La disposition
Justice of the Peace A. Colterman elected to terminate the proceeding, stating in words to the effect of "no prospect of prosecution." No process was issued. The Information was not referred under s. 507.1 of the Criminal Code. No written disposition or reasons for decision have been provided as of the date of this publication, notwithstanding that a written request for a disposition has been delivered to the Court by email with a full chain of non-repudiation of cryptographic delivery. The documents tendered were retained by the Court. Whether these Court documents are being concealed or otherwise is a question that remains open.
Le juge de paix A. Colterman a choisi de mettre fin à la procédure, déclarant, en substance, « aucune perspective de poursuite ». Aucun acte de procédure n'a été émis. La dénonciation n'a pas été renvoyée sous l'art. 507.1 du Code criminel. Aucune disposition écrite ni motif de décision n'a été fourni à la date de la présente publication, nonobstant qu'une demande écrite de disposition a été transmise à la Cour par courriel avec une chaîne complète de non-répudiation de la livraison cryptographique. Les documents déposés ont été conservés par la Cour. La question de savoir si ces documents de la Cour sont dissimulés ou autrement traités demeure ouverte.
What this establishes
Portée
Regardless of the refusal to advance the Information, three facts are established on the Court's own record, in open court, before a sitting judicial officer of the Crown, at a date and time of record:
- The constitutional position set out in the Ottawa Citizen notice was read into the Court's record.
- The sworn Information — with its thirty named accused, six counts, and full documentary particulars — was tendered and retained by the Court.
- The two cryptographically-authenticated Crown emails (DKIM/DMARC/SPF verified) were placed in the Court's possession as Crown admissions on the Crown's own digital signature.
The scienter element attaches as of 9:38 a.m., April 16, A.D. 2026. From that moment, any continued official conduct contrary to the constitutional position set out in the Information is taken with judicial notice of the record. The refusal to advance does not unmake the record; it fixes it.
Indépendamment du refus de faire avancer la dénonciation, trois faits sont établis au propre dossier de la Cour, en audience publique, devant un officier judiciaire en exercice de la Couronne, à une date et heure inscrites au dossier :
- La position constitutionnelle exposée dans l'avis de l'Ottawa Citizen a été lue au dossier de la Cour.
- La dénonciation assermentée — avec ses trente accusés nommés, six chefs d'accusation et l'intégralité des détails documentaires — a été déposée et conservée par la Cour.
- Les deux courriels de la Couronne cryptographiquement authentifiés (DKIM/DMARC/SPF vérifiés) ont été placés sous la garde de la Cour à titre d'aveux de la Couronne sur sa propre signature numérique.
L'élément de scienter s'attache à 9 h 38, le 16 avril, A.D. 2026. À partir de ce moment, toute conduite officielle ultérieure contraire à la position constitutionnelle exposée dans la dénonciation est accomplie en pleine connaissance judiciaire du dossier. Le refus d'avancer ne défait pas le dossier ; il le fixe.